Dépêches

Date: 16/04/2019

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Taxe sur la valeur ajoutée

Les prestations effectuées par les greffiers des tribunaux de commerce sont imposables à la TVA

Les greffiers des tribunaux de commerce exercent une profession non commerciale qui relève, pour l’imposition de ses bénéfices, des bénéfices non commerciaux (CGI art. 92). Ils exercent, en cette qualité, de manière indépendante, une activité économique et les prestations qu’ils fournissent à titre onéreux dans l’exercice de leur profession sont soumises à la TVA.

Leur statut d’officiers ministériels ne fait pas obstacle à leur assujettissement à cette taxe (CJUE 26 mars 1987, n° C 235/85). Il en va de même de la circonstance que l’activité de tenue du registre du commerce et des sociétés par une autorité publique ne serait pas assimilée à celle d’une entreprise au sens et pour l’application du droit de la concurrence.

CE 1er avril 2019, n° 419393

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