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Date: 13/03/2019

Vie des affaires

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Délais de paiement

Baisse continue des retards de paiement interentreprises

En l'état actuel de la réglementation, sauf délais spécifiques dans certains secteurs, les délais de paiement des entreprises ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois. Le non-respect de cette règle peut être sanctionné par une amende administrative qui peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 M€ pour une personne morale (c. com. art. L. 441-6).

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée de contrôler le respect de ces délais maximum par les entreprises privées et publiques et a pour rôle de sanctionner les manquements constatés. Les sanctions qu'elle prononce sont systématiquement publiées sur son site, ce qui permet d'évaluer l'importance de la répression en ce domaine.

Au cours de l'année 2018, le dispositif de sanctions est monté en puissance, puisque 263 décisions ont été rendues pour un montant de 17,2 M€, contre 155 en 2017 pour un montant de 8,6 M€. Concernant les entreprises publiques, 107 ont été contrôlées en 2018 et 7 sanctions prononcées pour un montant de 1,1 M€. Résultat : une baisse d'année en année des retards de paiement ; désormais, ils s'établissent à 10,2 jours en moyenne au 2e trimestre 2018, contre 12,6 jours en 2016.

Autre constat : la Direction de la concurrence n'a pas hésité en 2018 à prononcer, dans plusieurs cas, la plus lourde amende de 375 000 €, plafond prévu par la réglementation applicable aux personnes morales à la date des faits sanctionnés. Reste à savoir ce qu'il en sera à l'avenir, alors que désormais le plafond maximum s'élève à 2 M€.

Ministère de l'Economie et des finances, communiqué du 22 février 2019, n° 1050

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