Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
30/10/2020
RETARD DE PAIEMENT DU LOYER D'UN BAIL PROFESSIONNEL

Bail professionnel - Paiement tardif du loyer - Pénalités de retard
29/10/2020
VOL DANS UN HÔTEL

Responsabilité de l'hôtelier - Vol d'effets personnels de clients - Absence de faute de l'hôtelier - Indemnisation limitée
28/10/2020
INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS

Bail d'habitation - Indice de référence des loyers - Dernier indice publié - Évolution des loyers sur une année
27/10/2020
MENTIONS MANQUANTES SUR LE CONGÉ DÉLIVRÉ PAR UN BAILLEUR

Bail dérogatoire - Lettre de mise en demeure - Omission des mentions impératives - Pas de nullité du congé
26/10/2020
SOUTIEN RENFORCÉ AUX ENTREPRISES CONCERNÉES PAR LE COUVRE-FEU

Fonds de solidarité - Zones de couvre-feu - Toutes les entreprises de moins de 50 salariés - Relèvement du plafond de l'aide à 10 000 euros pour les secteurs les plus touchés
23/10/2020
VERS UN NOUVEL ASSOUPLISSEMENT DE LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS

Assouplissement des règles de passation des marchés publics - Passation de gré à gré pour motif d'intérêt général - Accès favorisé pour les entreprises en difficulté et les PME - Relèvement du seuil de mise en concurrence pour les marchés de travaux
22/10/2020
COOKIES : NOUVELLES DIRECTIVES ET RECOMMANDATION DE LA CNIL

Utilisation de cookies et autres traceurs - Nouvelles directives de la CNIL - Recommandation - Mise en conformité dans les 6 mois
21/10/2020
INEFFICACITÉ D'UNE DONATION CONSENTIE EN FRAUDE DES DROITS DU CRÉANCIER

Dirigeant condamné pour abus de biens sociaux - Donation effectuée en fraude des droits du créancier - Inopposable au créancier
20/10/2020
TENIR UN CAHIER DE RAPPEL DANS LE RESPECT DES DONNÉES PERSONNELLES

Protocole sanitaire renforcé en zone d'alerte maximale - Tenue d'un cahier de rappel - Respect de la protection des données personnelles
19/10/2020
NOUVEL ÉLARGISSEMENT DU FONDS DE SOLIDARITÉ EN VUE

Fonds de solidarité - Nouveaux bénéficiaires - Entreprises de moins de 50 salariés - Relèvement du plafond de l'aide à 10 000 euros
16/10/2020
COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS

Comptes courants d'associés - Taux maximal d'intérêts déductibles
15/10/2020
LA RÉGLEMENTATION DE LA LOCATION EN MEUBLÉ TOURISTIQUE VALIDÉE PAR LA CJUE

Location meublée touristique - Régime d'autorisation - Validation par la CJUE
14/10/2020
UNE CAUTION QUI PAYE TROP VITE

Cautionnement - Créancier désintéressé par la caution - Défaut d'information préalable des débiteurs - Déchéance partielle de la caution de son droit à remboursement
13/10/2020
UN RÉPERTOIRE DES ARNAQUES À L'IMMATRICULATION DES ENTREPRISES

Immatriculation des entreprises - Répertoire des arnaques - Blog d'Infogreffe
12/10/2020
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 2

Baux commerciaux et professionnels - Révision des loyers - Parution des indices du 2
09/10/2020
CHUTE D'UN CLIENT DANS UN MAGASIN

Chute d'un client dans un magasin - Responsabilité de l'exploitant - Preuve de la position anormale ou du mauvais état de la chose
08/10/2020
TAUX DE L'USURE AU 1

Découverts aux entreprises - Taux de l'usure - 14,53 % au 4
07/10/2020
JUGEMENT ASSORTI DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE

Recouvrement de créance - Saisie poursuivie en vertu d'un jugement exécutoire à titre provisoire - Jugement infirmé - Réparation du préjudice causé par la saisie
06/10/2020
FORFAIT POST-STATIONNEMENT : CONTESTER SANS PAYER

Stationnement payant - Forfait post-stationnement - Recours en justice - Plus d'obligation de payer
05/10/2020
COVID-19 : SOUTIEN RENFORCÉ AUX ENTREPRISES CONCERNÉES PAR LES NOUVELLES RESTRICTIONS

Mesures de restriction d'accueil du public et de fermeture - Fonds de solidarité - Relèvement du plafond de l'aide mensuelle à 10 000 euros
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